Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Présentation de Flitship

Flitship (« la Plateforme ») est un service de mise en relation entre des personnes souhaitant envoyer un colis (« Expéditeurs ») et des voyageurs acceptant de le transporter contre rémunération (« Voyageurs »). Flitship n'est pas un transporteur et n'intervient pas dans l'exécution physique du transport.

La Plateforme est éditée et exploitée par Jeff Lucas Happi Mballa, micro-entrepreneur, France (SIREN : 834 801 581). Pour toute question : hello@flitship.com

2. Définitions

Expéditeur : toute personne physique majeure utilisant la Plateforme pour confier un colis à un Voyageur.
Voyageur : toute personne physique majeure utilisant la Plateforme pour proposer de transporter un ou plusieurs colis dans le cadre de ses déplacements.
Mission : accord contractuel conclu entre un Expéditeur et un Voyageur via la Plateforme pour le transport d'un colis défini.
Escrow : mécanisme de séquestre des fonds géré par Stripe, garantissant la sécurisation du paiement pendant la durée de la Mission.
Trust Protocol™ : ensemble des règles et listes d'objets autorisés et interdits établies par Flitship pour encadrer les échanges sur la Plateforme.
Plateforme : l'application web et mobile Flitship accessible à l'adresse flitship.com.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'accès

L'utilisation de Flitship est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique. En créant un compte, vous certifiez remplir ces conditions.

3.2 Création du compte

Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé, partagé ou transféré à un tiers.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.3 Vérification d'identité

Flitship se réserve le droit de demander à tout moment une vérification d'identité afin de sécuriser les transactions. Tout refus de vérification peut entraîner la suspension du compte.

4. Rôles et Responsabilités

4.1 Rôle de Flitship

Flitship agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Flitship n'est pas partie au contrat de transport, n'est pas transporteur au sens des réglementations douanières et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution du transport.

4.2 Obligations de l'Expéditeur

Décrire le colis avec exactitude (nature, dimensions, poids, valeur).
S'assurer que le colis est conforme au Trust Protocol™ et à la législation des pays concernés.
Emballer le colis de manière sécurisée pour le transport.
Être disponible aux dates et lieux convenus avec le Voyageur.
Signaler toute modification ou annulation dans les délais prévus.

4.3 Obligations du Voyageur

Vérifier le contenu du colis conformément au Trust Protocol™ avant d'accepter la Mission.
Se conformer aux lois douanières et fiscales des pays traversés.
Transporter le colis avec le même soin que ses propres effets personnels.
Confirmer la livraison via la Plateforme dès remise du colis.
Ne jamais accepter un colis dont le contenu est inconnu, suspect ou non conforme.

5. Paiement et Système d'Escrow

5.1 Commission Flitship

Flitship prélève une commission de 15% sur le montant total de chaque Mission validée, déduite automatiquement avant reversement au Voyageur.

5.2 Fonctionnement de l'Escrow

Le paiement est encaissé et sécurisé par Stripe dès la confirmation de la Mission.
Les fonds sont maintenus en séquestre pendant toute la durée du transport.
La libération des fonds vers le Voyageur intervient après confirmation de livraison, ou à défaut, 72 heures après la date de livraison prévue.
Flitship prélève sa commission au moment de la libération des fonds.

5.3 Remboursements

Annulation avant acceptation : remboursement intégral. Annulation après acceptation : des frais peuvent s'appliquer. Litige non résolu : Flitship décide de la répartition des fonds selon son appréciation.

6. Objets Autorisés et Interdits — Trust Protocol™

La liste complète des objets autorisés, restreints et interdits est disponible dans le Trust Protocol™. Ce document fait partie intégrante des présentes CGU.

6.1 Responsabilité douanière

Le Voyageur est seul responsable du respect des obligations douanières, fiscales et sanitaires dans les pays traversés. Flitship décline toute responsabilité en cas d'infraction douanière résultant d'un transport via la Plateforme.

7. Gestion des Litiges

7.1 Déclaration de litige

Tout litige doit être signalé via la Plateforme dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison prévue. Passé ce délai, les fonds sont libérés automatiquement.

7.2 Processus de résolution

Étape 1 : Flitship ouvre une période de résolution amiable de 5 jours ouvrés entre les parties.
Étape 2 : En l'absence d'accord, Flitship examine les preuves et rend une décision sous 7 jours ouvrés.
Étape 3 : La décision de Flitship est exécutoire concernant la libération des fonds, sans exclure les recours judiciaires.

8. Résiliation et Suspension

8.1 Résiliation par l'utilisateur

Tout utilisateur peut fermer son compte depuis les paramètres de son profil. La résiliation ne prend effet qu'en l'absence de Mission en cours.

8.2 Suspension par Flitship

Flitship peut suspendre tout compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux, non-respect du Trust Protocol™ ou mise en danger de la Plateforme.

8.3 Suppression des données

Les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours après fermeture du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Limitation de Responsabilité

Flitship ne garantit pas la qualité ou la sécurité des transactions entre utilisateurs.
Flitship n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards lors du transport.
La responsabilité de Flitship est plafonnée au montant de la commission perçue sur la Mission concernée.
Flitship exclut toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs.

10. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, interface, Trust Protocol™, textes, algorithmes) est la propriété exclusive de Flitship. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents auront juridiction exclusive. Pour les consommateurs UE, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Contact : hello@flitship.com